Dernière MAJ : Avril 2026
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Belguebli Yanis, graphiste freelance, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé à Denain, France, ci-après désigné « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée « le Client ».
Le Prestataire peut être contacté :
Téléphone : 07 60 43 27 81
Email : yanisbelguebli60@gmail.com
Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties et mentionnées dans le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création graphique et de design pour le compte du Client.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Pack Identité Visuelle - 1200€
2 propositions de logotype
2 retouches incluses
Typographies & Palette Chromatique
Interdits + Construction & Déclinaisons
2 mises en situation
Sur Devis
Design merchandising / textile
Refonte graphique existante
Campagnes print & digital
Supports événementiels
UX / UI design
Autres projets spécifiques (à préciser)
Flyer / Affiche
Menu
Carte de visite
Brochure (4-8p)
Packaging / étiquette
Magazine / Catalogue (10-30p)
et tout autre projet graphique défini dans le devis.
La nature exacte des prestations, leur contenu, leurs livrables, leur prix et leurs éventuelles limites sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Article 3 – Devis et prestations
Le Prestataire établit un devis précisant notamment :
la nature et le périmètre de la prestation ;
les livrables prévus ;
le nombre de propositions et de modifications incluses ;
le prix ;
les délais prévisionnels ;
les éventuelles prestations complémentaires ;
et, lorsque cela est applicable, les conditions de cession des droits d'exploitation.
Les tarifs indiqués sur le site constituent des tarifs indicatifs pouvant être adaptés en fonction de la complexité, du volume, des contraintes techniques et des besoins spécifiques du projet.
Le devis accepté constitue le document de référence pour la prestation concernée.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et selon le régime fiscal applicable au Prestataire.
Le montant définitif de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
Toute demande non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prestations supplémentaires sont réalisées après accord du Client sur leur coût, notamment par devis complémentaire ou avenant.
Article 5 – Commande et validation
Le devis est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.
La commande devient ferme après :
acceptation du devis par le Client ;
versement de l'acompte prévu ;
et, lorsque cela est demandé, acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire peut commencer l'exécution de la prestation après réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Toute modification importante du périmètre initial de la prestation peut entraîner une révision du prix et du délai.
Article 6 – Paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande.
Le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier prévu dans le devis.
Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci.
Le Prestataire peut suspendre l'exécution ou la livraison de la prestation en cas de retard de paiement.
6.1 Retard de paiement
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur et mentionné sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour toute facture réglée en retard par un Client professionnel, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les relations entre professionnels.
Article 7 – Délais et exécution
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis.
Sauf engagement exprès contraire figurant dans le devis, les délais sont donnés à titre prévisionnel.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard dans la transmission des informations, contenus, validations ou éléments nécessaires de la part du Client peut entraîner un report du calendrier initial.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un retard imputable au Client.
Lorsque le délai de réalisation constitue un engagement ferme, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 8 – Modifications, retouches et validations
Le nombre de propositions et de modifications incluses est celui indiqué dans le devis.
Pour le Pack Identité Visuelle, celui-ci comprend deux retours, ceux-ci correspondent à :
une retouche substantielle ;
un ajustement mineur.
Une demande de modification supplémentaire correspond notamment à toute demande formulée après épuisement du nombre de retours inclus ou à toute demande nouvelle modifiant les orientations précédemment validées.
Toute modification supplémentaire au-delà du nombre de retours inclus dans le devis sera facturée au tarif horaire en vigueur du Prestataire, soit 50 € par heure de travail.
Toute modification demandée après validation finale peut également faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des propositions ou maquettes pour transmettre ses observations, sauf délai différent convenu entre les parties.
L'absence de retour dans ce délai ne vaut validation définitive que lorsque le Prestataire a expressément indiqué que ce délai constituait une échéance de validation.
Article 9 – Livrables et fichiers sources
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables finaux sont remis dans les formats prévus pour leur utilisation.
Pour les créations graphiques, les formats peuvent notamment comprendre PDF, PNG ou JPG haute résolution selon les besoins du projet.
Les fichiers sources et fichiers de travail modifiables, notamment AI, PSD, INDD ou autres formats de travail, ne sont pas inclus sauf mention expresse dans le devis.
Lorsque les fichiers sources sont demandés après la réalisation de la prestation, ils peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client reconnaît que la livraison d'un fichier final n'emporte pas automatiquement remise des fichiers de travail internes du Prestataire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire restent protégées par le droit d'auteur.
Sauf mention contraire, le Prestataire demeure titulaire des droits sur les créations jusqu'au paiement intégral de la prestation.
La cession éventuelle des droits patrimoniaux intervient uniquement dans les conditions définies dans le devis ou dans un document de cession distinct.
Lorsqu'une cession de droits est prévue, celle-ci précise notamment les droits concernés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement de la prestation ne signifie donc pas, à lui seul, que l'ensemble des droits d'exploitation sur la création est cédé sans limitation.
Toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, déclinaison ou exploitation dépassant le périmètre défini dans le devis ou dans la cession de droits peut faire l'objet d'une facturation complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle autorisation.
Article 11 – Éléments fournis par le Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des textes, images, photographies, logos, polices, informations et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet au Prestataire.
Le Client assume la responsabilité de toute réclamation d'un tiers concernant un élément fourni par ses soins.
Le Prestataire pourra refuser d'utiliser un élément dont l'origine, les droits d'utilisation ou la légalité lui paraissent incertains.
Article 12 – Droit de présentation et portfolio
Sauf demande contraire expresse du Client formulée avant la livraison finale, le Prestataire est autorisé à présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité.
Cette présentation peut notamment être effectuée sur :
son site internet ;
son portfolio ;
ses réseaux sociaux ;
ses plateformes professionnelles ;
ses supports commerciaux.
Le Prestataire s'engage à respecter les éventuelles obligations de confidentialité convenues avec le Client.
Lorsqu'un projet est soumis à une obligation de confidentialité, le Prestataire ne pourra le présenter publiquement avant l'autorisation du Client ou avant la fin de la période de confidentialité convenue.
Article 13 – Rétractation des consommateurs
Lorsqu'un Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le Client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux conditions prévues par la loi.
Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation et que celui-ci exerce son droit de rétractation avant l'achèvement de la prestation, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire fournit au Client consommateur les informations et, lorsque cela est nécessaire, le formulaire permettant l'exercice du droit de rétractation.
Article 14 – Annulation et résiliation
14.1 Annulation par le Client avant le début de la prestation
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et avant le début de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire lorsque la loi permet une telle conservation, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs et notamment du droit de rétractation.
14.2 Annulation par le Client pendant la prestation
En cas d'arrêt du projet à l'initiative du Client après le début de la prestation, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date d'annulation restent dus.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les prestations réalisées.
Toute indemnité complémentaire éventuellement applicable doit être prévue dans le devis ou résulter d'un accord entre les parties.
14.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations et, après mise en demeure, résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 15 – Responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux informations communiquées par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des conséquences liées à une mauvaise utilisation des fichiers livrés ;
des modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison ;
des éléments fournis par le Client dont celui-ci ne possède pas les droits ;
d'un retard résultant d'informations ou validations tardives du Client ;
des performances commerciales, financières ou marketing obtenues grâce aux créations livrées.
Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement susceptible d'être limitée, celle-ci est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits dont bénéficie légalement un consommateur.
Article 16 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les pannes majeures, interruptions de réseaux, cyberattaques, catastrophes naturelles, incendies, grèves générales ou autres événements rendant temporairement impossible l'exécution de la prestation.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
Article 17 – Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées dans le cadre du projet.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la partie concernée ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 18 – Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation
Médiateur de la consommation :
Nom : Belguebli Yanis
Adresse : yanisbelguebli60@gmail.com
Site internet : https://yanis-b.framer.ai/
Les coordonnées du médiateur doivent également être accessibles sur le site internet du Prestataire et communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit à l'adresse suivante :
Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation reçue et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
Article 21 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou l'acceptation de la commande par tout moyen permettant d'en conserver la preuve vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Belguebli Yanis
Graphiste Freelance
07 60 43 27 81
yanisbelguebli60@gmail.com