Dernière MAJ : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Belguebli Yanis graphiste freelance, dont le siège est situé à Denain, France, ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de design graphique.
Belguebli Yanis peut être contacté :
• Par téléphone : 07 60 43 27 81
• Par email : yanisbelguebli60@gmail.com
La passation d’une commande et / ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels BELGUEBLI YANIS, dont les coordonnées sont précisées en en-tête, met à disposition de ses clients les services de création d’identité visuelle, de réseaux sociaux et Entreprises & Sur-Mesure.
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BELGUEBLI YANIS (« Le Prestataire ») fournit aux Clients B2B et B2C (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par écrit ou oralement, les Services suivants :
3.1 Prestations de Design Graphique
Le Prestataire propose trois packs de prestations, dont les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des besoins spécifiques du Client :
Pack Identité Visuelle - 1200€
2 propositions de logotype
2 retouches incluses
Typographies & Palette Chromatique
Interdits + Construction & Déclinaisons
3 mises en situation
5.1 Processus de commande
Le devis, établi gratuitement par le Prestataire, est valable trente (15) jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation de la commande n'est effective qu'après signature du devis par le Client, versement de l'acompte de 30% du montant total HT et renvoi signé des présentes CGV, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
5.2 Modifications de commande
Toute demande de modification doit être notifiée par écrit au Prestataire au moins sept (7) jours avant la date prévue de démarrage de la prestation. Les modifications acceptées feront l'objet d'un avenant au devis initial et pourront entraîner une facturation complémentaire proportionnelle au surcoût engendré.
6.1 Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués sur le devis le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Ils débutent à réception effective de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard ou inexactitude dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne automatiquement le report des délais d'exécution sans que le Prestataire puisse être tenu responsable.
6.2 Retouches et validations
2 allers-retours sont inclus dans le prix : une retouche substantielle et un ajustement mineur. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée 50€ hors taxes par heure prestée. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des maquettes pour formuler ses observations. À défaut, la prestation sera considérée comme définitivement validée et livrable.
6.3 Livrables
Le Prestataire livre les fichiers finaux aux formats PDF vectoriel, PNG et JPG haute résolution (300 dpi), directement exploitables par le Client. La fourniture des fichiers sources modifiables (Adobe Illustrator AI, Photoshop PSD) n'est pas incluse et fera l'objet d'une facturation supplémentaire de 40% du montant total HT ou d'un devis séparé.
Les maquettes, fichiers sources et créations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral du prix convenu. La cession des droits d'auteur, patrimoniaux et de représentation, n'intervient qu'après paiement complet de la prestation. Les droits cédés sont strictement limités aux supports, territoires géographiques et durées d'exploitation précisés au devis, conformément aux articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les textes, images, logos et éléments nécessaires à l'exécution de la prestation dans des formats directement exploitables (texte Word, images JPG/PNG haute résolution minimum 300 dpi). Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires à l'utilisation de ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les prestations de design graphique personnalisées (création de logotypes, identité visuelle, visuels sur mesure), ces services étant par nature insusceptibles de retour dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.
Article 10 - Résiliation
10.1 Résiliation par le Prestataire
Les délais d'exécution indiqués sur le devis le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Ils débutent à réception effective de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard ou inexactitude dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne automatiquement le report des délais d'exécution sans que le Prestataire puisse être tenu responsable.
10.2 Résiliation par le Client
En cas d'annulation avant démarrage effectif de la prestation, l'acompte de 50% versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient en cours d'exécution, le Client sera facturé l'ensemble des travaux réalisés majoré de 30% à titre d'indemnité de rupture anticipée
La responsabilité contractuelle du Prestataire est strictement limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité quant à l'exploitation, l'utilisation ou les résultats obtenus par le Client à partir des créations livrées. La garantie légale des vices cachés est limitée à une (1) année à compter de la livraison, conformément à l'article 1641 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable obtenu dans un délai de dix (10) jours à compter d'une notification écrite par l'une ou l'autre des parties, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Denain, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.